OCM : la Pologne fait suggestions d’amendements

Dans un document du 24 mars obtenu par Agra, la présidence polonaise du Conseil de l’UE met sur la table des suggestions d’amendements concernant la proposition de la Commission européenne de modification du règlement OCM sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Dans le détail, la Pologne suggère des modifications concernant la généralisation des contrats écrits, un des points d’inquiétude pour certains États membres qui craignent que cela complique la tâche des acteurs du marché. La Pologne propose que « les livraisons effectuées par les membres à la coopérative ou à l’organisation de producteurs » soient exclues de l’obligation, « à condition que les statuts de la coopérative ou de l’organisation de producteurs garantissent que les objectifs de prévisibilité, de transparence et de transmission des prix sont respectés ». En outre, elle invite à exempter « les produits soumis à une offre saisonnière, à des fluctuations de la demande ou à la périssabilité, ainsi que les produits faisant l’objet de pratiques de vente traditionnelles ou coutumières spécifiques ». Varsovie fait aussi plusieurs autres propositions : extension du délai d’application des règles sur les contrats écrits de 18 mois à 2 ans, élargissement de 10 000 euros à 20 000 euros pour les livraisons à faible valeur et des modifications spécifiques pour les organisations de producteurs dans les secteurs laitier et des fruits et légumes.

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Autre sujet, étendre aux organisations de producteurs non reconnues la possibilité de négocier des conditions contractuelles au nom de leurs membres. La Pologne propose que les États membres puissent exiger de celles-ci qu’elles déclarent à l’autorité nationale compétente qu’elles remplissent ces exigences. Sur ce même sujet, la Commission européenne a publié, le 25 mars, une note explicative destinée à déminer le terrain autour de ce sujet souvent mis en avant comme étant un point de préoccupation par les Vingt-sept.