La Roumanie, avec le soutien de la Bulgarie, de Chypre, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, a demandé, à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 28 septembre, que l’aide nationale transitoire, accordée aux États membres entrés dans l’UE à partir de 2004, demeure en place après 2027 alors qu’elle est censée expirer. Cet instrument est « essentiel et ciblé pour maintenir l’activité agricole et préserver la capacité de production des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et structurellement vulnérables comme l’élevage », justifient ces délégations. Elles font valoir qu’aucune distorsion du marché n’est attendue, « étant donné que le montant des paiements a considérablement diminué pour atteindre 30 % des enveloppes correspondantes de 2013 ». En effet, dans le cadre de la Pac actuelle, le plafond de ces aides est progressivement abaissé : il pouvait atteindre 50 % du niveau de référence en 2023, 45 % en 2024, 40 % en 2025, 35 % en 2026 et finalement 30 % en 2027. Le ministre roumain a ajouté que cette aide n’aura aucune incidence sur le cadre financier pluriannuel puisque issue de fonds nationaux et qu’elle permet de compenser le fait que la convergence des niveaux de soutien de la Pac n’ait toujours pas abouti. Mais le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a repoussé cette demande estimant que les outils proposés dans le cadre de la future Pac étaient suffisants.
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