Réunis en séance publique le 6 novembre, les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Ddadue (adaptation au droit européen), sans débats et sans modifications sur les sujets agricoles. Adopté à 79 voix contre 5, le texte devra ensuite être examiné par le Sénat, la commission mixte paritaire du 22 octobre ayant échoué à trouver un accord. Le projet de loi (PJL) prévoit notamment une habilitation pour le gouvernement à fixer par ordonnance la gouvernance du Feader (2d pilier) de la prochaine Pac (article 24). Le projet de loi Ddadue vise aussi à lutter contre les déserts vétérinaires (article 22 quater), en permettant aux collectivités de verser des aides à l’installation et des indemnités aux étudiants vétérinaires. Enfin, l’article 19 bis du texte confie à l’APCA (chambres d’agriculture) la mission de collecter et traiter les données d’identification animale recueillies par les EDE (établissements de l’élevage). Une évolution qui constitue la première étape de la réforme de la base de données nationale d’identification des animaux (BDNI).
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