Réforme de la Pac : publication des actes délégués du règlement horizontal

La Commission européenne a publié le 31 juillet le règlement d'exécution concernant la gestion et les contrôles de la réforme de la Pac, le développement rural et la conditionnalité des aides dit règlement horizontal. Les principales mesures de ce texte concernent les règles relatives aux contrôles administratifs et sur le terrain (en particulier des mesures de verdissement) ainsi que le système de contrôle et de sanction vis-à-vis de la conditionnalité des aides. Avec cette publication, l'ensemble des règles relatives aux régimes de paiements directs est maintenant disponible pour les États membres et les agriculteurs. « Les États membres disposent maintenant de tous les éléments détaillés dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les paiements directs de réforme de la Pac au niveau national ou régional à compter du 1^er janvier 2015 », indique Bruxelles.