UE-Mercosur : la CJUE rejette une demande de suspension de l’accord provisoire

Dans une ordonnance publiée le 29 septembre, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a rejeté la demande de référé de la Pologne visant à suspendre l’application provisoire de l’accord intérimaire commercial UE-Mercosur en place depuis le 1^er mai. Le gouvernement polonais, qui figure, avec la France, parmi les principaux opposants au traité, avait saisi le 10 mai la Cour de justice d’un recours en annulation de la décision du Conseil de l’UE autorisant cette application provisoire. Elle a, parallèlement, introduit une demande en référé visant à suspendre l’exécution de cette décision. Varsovie soutient qu’en l’absence de clauses miroirs, la libéralisation des échanges de produits agricoles entraînerait un risque réel d’atteinte à la santé humaine et animale, ainsi qu’à l’environnement dans l’UE. En outre, la Pologne allègue que la présence sur le marché européen de produits agricoles moins chers, cultivés ou fabriqués avec des produits chimiques interdits dans l’UE, conduirait à une baisse des revenus, à une perturbation des marchés et causerait ainsi une concurrence déloyale préjudiciable aux agriculteurs de l’UE.

Faute de preuves

Dans le détail de la décision, la CJUE a estimé que Varsovie n’avait pas suffisamment démontré que l’exécution de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’application provisoire était susceptible de causer un préjudice grave et irréparable aux Européens. En outre, le vice-président de la Cour indique que l’absence de clauses miroirs ne signifie pas que les produits importés des pays du Mercosur sont exemptés des règles de l’UE en matière de sécurité alimentaire, de santé, de protection des plantes et d’environnement. D’après le vice-président, la Pologne n’a pas fourni d’éléments précis sur la situation financière des agriculteurs européens démontrant que ceux-ci ne pourront pas faire face à la concurrence des produits importés des pays du Mercosur et qu’ils devront cesser leur activité. Enfin, elle n’a pas non plus apporté la preuve que l’application provisoire est de nature à engendrer une perturbation du marché agricole de l’UE.

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Ce référé polonais reste toutefois distinct de l’autre procédure en cours à la Cour concernant l’accord commercial avec le bloc sud-américain. De son côté, le Parlement européen a, en effet, décidé fin janvier de saisir la CJUE afin qu’elle se prononce sur la légalité de l’accord commercial au regard des traités européens. Un acte qui a suspendu le processus de ratification le temps que les juges du Kirchberg rendent leur avis. Une décision sur le fond qui n’est pas attendue avant plusieurs mois.