Cadre financier 2014-2020 Un rapport parlementaire dénonce la baisse annoncée des crédits de la Pac

Rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture du Parlement européen, dont il est par ailleurs le président, le socialiste (S&D) italien Paolo De Castro rappelle que l’Assemblée a, à deux occasions, « clairement demandé » que le budget de la Pac soit, dans le cadre financier 2014-2020 de l’UE, « maintenu au moins au même niveau » que pour la programmation actuelle 2007-2013. En la matière, la proposition de la Commission européenne pour 2014-2020 a généralement été considérée comme « un gel en termes réels », ce qui, selon lui, mérite d’être « analysé de plus près ».

Le budget pluriannuel préconisé le 29 juin 2011 par la Commission pour 2014-2020 réserve, aux prix 2011, 382,927 milliards d’euros à la rubrique « Croissance durable : ressources naturelles » (qui couvre pour l’essentiel la Pac, mais aussi la pêche et la politique environnementale), et, à l’intérieur de celle-ci, 281,825 milliards d’euros aux paiements directs et mesures de marché agricoles.

De même, poursuit M. De Castro, les chiffres pour la période en cours 2007-2013 ont été en 2006, lors de leur adoption, exprimés aux prix 2004. Moyennant un déflateur de 2 % par an, cela donne, en prix constants 2011, 420,682 milliards d’euros pour la rubrique « Croissance durable : ressources naturelles », dont 336,685 milliards pour paiements directs et mesures de marché agricoles.

Ainsi, si l’on compare cette rubrique sur des bases équivalentes, on constate une baisse de 37,755 milliards d’euros, soit 9 %, entre la programmation actuelle et la prochaine. Baisse de plus de 16 % si l’on ne prend en considération que la sous-rubrique paiements directs et mesures de marché agricoles.

L’accord budgétaire initial de 2006 (371,344 millions d’euros aux prix 2004), sans prendre en compte les adaptations dont il a fait l’objet par la suite (facilité alimentaire pour les pays en développement, programme Galileo, ITER, etc.), aboutissait pour la rubrique en question à un montant de 426,558 milliards d’euros aux prix de 2011, insiste le rapporteur de la commission parlementaire de l’agriculture. Montant par rapport auquel la proposition de la Commission pour 2014-2020 représenterait une baisse de quelque 10,3 %.

M. De Castro recommande donc à la commission des budgets du Parlement européen d’inciter la plénière à rejeter les « coupes proposées par la Commission » et à réclamer, pour la période 2014-2020, « un montant équivalent aux plafonds de la période de programmation actuelle », soit 420,682 milliards d’euros pour la rubrique « Croissance durable : ressources naturelles » et 336,685 milliards pour paiements directs et mesures de marché agricoles. En d’autres termes, « un gel en termes réels », comme l’ont déjà réclamé les députés.

Les coupes budgétaires envisagées « ne peuvent pas être compensées » par les dépenses proposées dans d’autres rubriques par la Commission (aide alimentaire aux personnes démunies, recherche agricole, réserve pour la sûreté alimentaire, etc.) ou par des instruments de flexibilité pour imprévus (réserve pour les crises agricoles, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, etc.), souligne le président de la commission parlementaire de l’agriculture. Il s’agit en effet, explique-t-il, de réserves budgétaires qui ne comportent pas de crédits d’engagement.

Le maintien des plafonds actuels se justifie d’autant plus que ceux-ci devront bénéficier à un nouvel État membre, la Croatie, à partir de juillet 2013, ajoute M. De Castro.

Enfin, le rapporteur parlementaire pour avis estime que, compte tenu des contraintes des budgets nationaux et de l’UE, « il est essentiel d’accorder de la flexibilité aux Etats membres pour transférer des fonds entre les deux piliers de la Pac, les paiements directs et le développement rural, de façon qu’ils puissent répondre de la manière la plus appropriée aux défis auxquels sont confrontées leurs zones rurales ».