Vins de France : procédure d’habilitation pour le vin de cépage et/ou millésimés

L’Association nationale interprofessionnelle Anivin de France informe des procédures d’habilitation des metteurs en marché de « vins de France ». Deux cas de figure sont à distinguer : pour les vins de France sans mention de cépage et sans mention de millésime, aucune procédure d’habilitation et de certification n’est pas exigée par l’OCM. Pour les vins de France avec mention du(es) cépage(s) et/ou du millésime, les metteurs en marché peuvent se faire habiliter depuis octobre, avant la première mise en marché, au service territorial compétent de FranceAgriMer. Un numéro d’habilitation permanent est alors attribué à l’opérateur. Cette attribution déclenche la mise en place d’un plan de contrôle. Au minimum 5% des entreprises seront contrôlées chaque année par FranceAgrimer. Elles seront prévenues 5 jours avant. La liste des entreprises est arrêtée par l’Unité de normalisation et qualité, au siège de l’office. Lors des contrôles de traçabilité réalisés, les documents certifiant la véracité du(es) cépage(s) produit(s) en France et/ou du millésime seront étudiés. Ce contrôle portera sur les échantillons prélevés au hasard sur les lieux de stockage ou de conditionnement lors de contrôle physique en entreprise, ou sur les lieux de vente ou de consommation.