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La Commission de Bruxelles a proposé le 14 mai au Conseil de l’UE un règlement fixant à zéro les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille pour la période « du 19 juillet au 31 décembre 2013 ». Le 20 septembre dernier, la Cour de justice de l’UE, amenée à se prononcer sur un pourvoi de la société française Tilly-Sabco, a en effet annulé pour vice de procédure le règlement en la matière arrêté à l’époque par l’exécutif européen (et relayé ensuite par un autre règlement entré en application le 1er janvier 2014) (1).
Les juges en ont néanmoins maintenu les effets jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte conforme. D’où la proposition formelle de la Commission.
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(1) Voir n° 3611 du 25/09/17