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Aides d’État: vers une prolongation limitée du cadre temporaire de crise pour l’agriculture

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La Commission européenne a annoncé le 12 avril avoir transmis aux États membres, pour consultation, une proposition de prolongation limitée du cadre temporaire de crise et de transition pour les aides d'État dans le secteur agricole primaire. Celle-ci concernera la section qui permet actuellement aux États membres d'accorder des montants d'aide limités jusqu'au 30 juin. Cette annonce résulte à la fois des conclusions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE à l’issue du Sommet européen des 21 et 22 mars – dans lesquelles ceux-ci demandaient cette prolongation –, mais également d’une enquête de la Commission européenne du 27 mars, dans laquelle les États membres ont souligné que les perturbations du marché résultant de la guerre de la Russie contre l'Ukraine persistent et affectent en particulier le secteur agricole primaire. La Commission européenne précise qu’elle souhaite amender ce cadre dès que possible tout en tenant compte des commentaires reçus des États membres.