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Le décret sur les conditions et modalités permettant aux exploitants agricoles de bénéficier d’une subvention à l’assurance récolte (MRC) et de percevoir une indemnisation publique pour pertes catastrophiques est paru le 30 décembre au Journal officiel. Il apporte des précisions sur le système indiciel utilisé pour évaluer les pertes fourragères. Les fournisseurs d’indices souhaitant que leur indice puisse être utilisé par les entreprises d’assurance, dans le cadre de la MRC subventionnée, doivent faire une demande d’approbation au ministère de l’Agriculture. Une fois obtenue, l’approbation «vaut pour trois ans». Le décret précise que la décision d’approbation «tient compte de la fiabilité de l’indice», en examinant «la corrélation» entre l’application de l’indice et «un relevé de points d’observation de la pousse de l’herbe dans un réseau représentatif». Ces points d’observation sont établis par «des conditions définies par arrêté» et «suivant un protocole scientifique strict». De leur côté, les entreprises d’assurance doivent être «habilitées» par le ministère de l’Agriculture pour pouvoir utiliser un indice. Une fois obtenue, l’habilitation «vaut pour un an».