Abonné
Deux arrêtés publiés le 23 décembre précisent les modalités de la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation à la suite de calamités agricoles. Le premier précise les niveaux d’abattement appliqués à la valeur forfaitaire (utilisée pour le calcul du rendement historique en l'absence de données propres à l'exploitation). L’abattement est de 50% de la valeur pour les grandes cultures de vente, les légumes pour l'industrie et semences de légumes, les raisins de table, les lavandes et lavandins, les autres productions arboricoles et les petits fruits. Il est porté à 80% pour les raisins de cuve, les prunes d'ente et les cerises d'industrie. Par ailleurs, le niveau d’abattement est fixé à 20% pour les légumes pour le marché frais, les pépinières viticoles, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture et les PPAM (hors lavandes et lavandins). Aucun abattement pour les grandes cultures fourragères intégralement autoconsommées, l'horticulture et les pépinières autres que viticoles. Quant au second arrêté, il précise que, pour les exploitants agricoles estimant être éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes de production fourragère annuelle, sur leurs surfaces en prairies, et pour lesquelles ils n'ont pas souscrit d'assurance, le préfet fixe une période de dépôt des demandes d'indemnisation par voie dématérialisée qui s'achève au plus tard le 29 mars 2024 et dont la durée totale d'ouverture n'excède pas trois mois.