Lors de l'examen du projet de LOA dans la nuit du 24 au 25 mai, les députés ont adopté un amendement des rapporteurs dévoilant les mesures du gouvernement relatives aux chiens de troupeaux qui étaient jusqu'ici renvoyées à une ordonnance. L'amendement institue «une présomption simple d’absence d’engagement de la responsabilité pénale du détenteur ou du propriétaire de l’animal dans le cas d’un dommage causé par celui-ci ayant entraîné une incapacité de totale de travail, lorsque les prescriptions imposées par les différentes règlementations applicables à ces animaux ont été respectées.» Les auteurs de l'amendement assurent qu'il «permettra d’assurer une plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou aux propriétaires des chiens de protection de troupeau, sans exonérer ceux-ci de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause les droits de la victime en matière de responsabilité civile». Présenté en septembre, le Plan loup 2024-2029 prévoyait que le gouvernement étudie un changement de statut du chien de troupeau. Quelques jours plus tôt, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) avait estimé dans un rapport que «la définition d’un statut du chien de travail n’apparaît pas comme une réponse adaptée», appelant plutôt à «objectiver » et «ajuster» les règles actuelles.
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