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La Commission européenne a publié le 10 janvier un projet de proposition de lignes directrices précisant les conditions dans lesquelles les producteurs agricoles peuvent être exemptées de certaines obligations en matière de droit de la concurrence lorsque les accords entre concurrents ou avec d’autres acteurs (fournisseurs d’intrants, distributeurs, transporteurs…) sont indispensables pour atteindre des normes de durabilité supérieures à celles imposées par le droit de l'UE ou le droit national. Ces exemptions sont prévues par le règlement de la Pac sur l’organisation commune des marchés. Le texte est soumis à une consultation publique jusqu’au 24 avril en vue de son adoption au plus tard le 8 décembre 2023. La direction générale de la Concurrence, qui s’était montrée très réticente vis-à-vis de ces exemptions lors des négociations de la Pac, définit les objectifs de développement durables éligibles: protection de l'environnement; réduction de l'utilisation de pesticides et de la résistance aux antimicrobiens; santé et bien-être des animaux. Les parties prenantes devront aussi «apprécier si les restrictions de concurrence dues à l'accord sont indispensables pour atteindre la norme de durabilité» visées.