Foncier: nouveau décret sur les modalités d’application de la loi Sempastous

Un décret, paru le 29 décembre au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les Safer peuvent obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole, dans le cadre de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Concernant les données nominatives du casier viticole informatisé, il s’agit de celles issues du «relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles» concernés, d’après le texte. Les données du registre parcellaire graphique pouvant être transmises aux Safer sont relatives à «la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles». Cet accès aux données est soumis à des conditions précisées par convention avec, soit l’Agence de services et de paiement, soit les directions régionales des douanes et des droits indirects. La loi Sempastous du 23 décembre 2021 crée un nouveau contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés. Huit textes d’application sont prévus, dont un premier décret d’ordre général a été publié le 4 décembre.