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À l'occasion de l'examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le 5 octobre, les députés de la commission des Finances ont adopté un amendement visant à exclure du bénéfice de certaines réductions d'impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables «d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels». Dans le détail, le texte propose «d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt», explique l'exposé des motifs. Dans un communiqué paru le jour même, une trentaine d'ONG animalistes et environnementales ont dénoncé cet amendement qui «toucherait de plein fouet l'ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile». Ce dispositif est porté depuis plusieurs années par le député LR des Côtes-d'Armor Marc Le Fur, en vain jusqu'ici. En 2021, une mission d'information parlementaire a été conduite sur les «entraves aux activités légales», présidée par le député LR Xavier Breton. Elle proposait notamment de créer un nouveau délit qui pourrait sanctionner les auteurs d'intrusions dans les exploitations agricoles. Une proposition de loi a été déposée en ce sens en octobre 2021, qui n'a pas encore été examinée par le Parlement.