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Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole (LOA), les députés ont renforcé le 23 mai l’information des Safer face au «contournement» de leur droit de préemption via des biens démembrés. L’amendement socialiste, qui a reçu un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, vise à assurer «la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété». «Une des voies de contournement exponentielles» du droit de préemption est l’«absence d’informations données aux Safer», a soutenu Dominique Potier (socialiste). Pour l’enrayer, l’amendement prévoit que les Safer soient «informées sur la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés». Il s’agit aussi que les Safer puissent «demander au tribunal judiciaire d’annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété».