Paiement Jeune : individuel ou sociétaire, on est «jeune agriculteur» qu'une seule fois (Conseil d'Etat)

Dans une décision le 15 février, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du Groupement pastoral du sud, qui s’était vu privé de l’aide «jeune agriculteur» (droits à paiement de base) au motif que ses associées Erika et Renata Jarre l’avaient précédemment touchée à titre d’exploitantes individuelles. La qualité de jeune agriculteur «ne peut être reconnue à une personne physique que pour sa première installation», souligne la plus haute juridiction administrative. Dès lors qu’elle a bénéficié de l’aide, cela «fait obstacle à ce que la même personne physique puisse être à nouveau regardée comme jeune agriculteur» dans une société à la tête d’une exploitation distincte.