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Le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique, du 20 octobre au 10 novembre inclus, un projet d’arrêté qui prévoit notamment que l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen ne s’applique qu’au 30 juin 2024. Les produits en question doivent néanmoins être exclusivement destinés au traitement sur le territoire national des semences destinées à être exportées. Par ailleurs, les semences ainsi traitées pourront être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation jusqu’au 30 décembre 2025. Pour rappel, la loi Egalim du 30 octobre 2018 a interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation des pesticides contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. En 2022, la quantité de substances phytopharmaceutiques non approuvées au niveau européen exportées par les entreprises françaises vers des pays situés en dehors de l’UE avoisinait les 300 tonnes, souligne le ministère de la Transition écologique.