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Cinq ans après son adoption, la Commission européenne a publié le 23 avril son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), transposée dans tous les Etats membres depuis décembre 2022. Dans un document de travail, l’exécutif européen fournit de plus amples informations sur l’ensemble de ces choix. Parmi les principaux constats, Bruxelles indique qu’une large majorité des Etats membres a adopté des niveaux de protection des agriculteurs allant au-delà du niveau minimal prévu par la directive PCD. Les retards de paiement pour les produits agricoles et alimentaires périssables ou non (50% et 13%), les paiements non liés à une transaction spécifique (7%), les paiements demandés au fournisseur pour des actions de marketing (7%) ainsi que pour le stockage, l'affichage et le référencement (7%) sont les PCD les plus fréquemment détectées. Toutefois, l’étude mentionne également des points à améliorer comme la trop faible connaissance de l'existence de règles européennes ou des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi. Ces données devraient nourrir une évaluation plus détaillée prévue pour 2025, et qui pourrait être accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives.