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Par une décision rendue le 29 mars, le Conseil d’État rejette les requêtes du syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et de Tereos demandant l’annulation du décret portant sur la liste des filières exclues de l’obligation de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA) dans les négociations entre industriels et distributeurs, une disposition de la loi Egalim 2. Les sucres de betterave et de canne restent donc concernés par la non-négociabilité du coût de la MPA, contrairement à d’autres sucres qui figurent sur la liste des productions exemptées. D’abord, la plus haute juridiction administrative confirme la légalité du déroulement de la consultation préalable à l’établissement du décret. Ensuite, elle considère que les filières du sucre de betterave et de canne n’ont pas pu justifier de «caractéristiques propres» de nature à motiver leur exclusion. Les requérants arguaient que l’exclusion d’autres sucres, pouvant entrer dans la composition des aliments transformés, entraine une distorsion de concurrence. Sur cette question, le Conseil d’État affirme que le décret litigieux «ne méconnait pas le principe d'égalité ni ne porte de ce fait une atteinte illégale au libre jeu de la concurrence».