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Dans le cadre de l'examen du projet de LOA en commission des affaires économiques, le 3 mai, les députés ont adopté un amendement imposant à l'Etat de se donner «comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité des transmissions des biens agricoles, notamment du foncier agricole». Autrement dit: de conduire cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Un choix de calendrier qui ne devrait pas plaire à la FNSEA. Devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 10 avril, son président Arnaud Rousseau souhaite qu'un maximum de dossiers soient inscrits dans la LOA. «Je pense notamment au sujet de compétitivité et à la fiscalité, puisque tout ce qui concerne la fiscalité, nous dit-on, sera reporté au prochain PLF (projet de loi de finances, NDLR). Tout ça nous paraît fort loin, dans un contexte incertain», avait déclaré M. Rousseau. Dans l'exposé des motifs, les quatre rapporteurs à l'origine de l'amendement, précisent qu'ils attendent notamment des «mesures fiscales pour libérer la transmission du foncier agricole loué par bail rural à long terme en contrepartie d’engagement de conservation, pour une longue durée, des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayant-droits».