Abonné
Dans le cadre de l'examen du projet de LOA le 4 mai, les députés de la commission des affaires économique a adopté plusieurs amendements identiques émanant aussi bien de la droite que de la gauche, visant à permettre des sociétés civiles agricoles à pratiquer des «activités commerciales accessoires», sous réserve d'un plafond de 10000 euros et 50% du chiffre d'affaires. L'objectif est d'éviter la création d’une société à côté de la société d’exploitation ; les députés citent l'exemple d'agriculteurs en vente-directe réalisant des activités d'achat-revente pour compléter leurs gammes. Dans leurs exposés des motifs, les députés expliquent que la pratique est déjà permise fiscalement jusqu’à 100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires, mais pas en droit civil «dès lors qu’il s’agit d’actes d’achat-revente de complément, ou de prestations effectuées avec le matériel de l’exploitation pour le compte d’un tiers». Le ministre de l'Agriculture a donné un avis défavorable. Le dossier serait connu Rue de Varenne, a-t-il expliqué, mais fait craindre des problématiques de droit, pour l'heure, insurmontables selon lui.