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La Première ministre Élisabeth Borne a utilisé l’article 49-3 de la Constitution sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, dédiée aux dépenses, tard dans la soirée du 26 octobre. Le texte finalement déposé par la Première ministre retient un amendement (n°2406) du député Thibault Bazin qui propose d’indemniser «les ayants droit» des enfants exposés aux pesticides pendant la période prénatale, eux-mêmes indemnisés par le FIVP (fonds d’indemnisation des victimes de pesticides). En complément, le texte conserve un amendement du gouvernement (n°2590) visant à ne pas déduire de l’indemnisation versée aux enfants, par le FIVP, les autres prestations liées au préjudice (compensation du handicap, contrat d’assurance). L’exécutif estime en effet que l’indemnisation étant «forfaitaire», il n’y a «aucun risque de double indemnisation» selon l’exposé des motifs.