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26 oct, 2023
Indications géographiques : accord interinstitutionnel sur la réforme

Un accord a été finalisé entre institutions européennes sur un règlement unique encadrant la politique des indications géographiques, qui limite le rôle de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et maintient les spécificités du vin dans le règlement OCM de la Pac. Parmi…

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Indication géographique

07.05.2021 - 12:24
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Les AOP sont protégées contre toute forme de parasitisme commercial

Suite à la plainte déposée par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), l’avocat général de la Cour de justice européenne estime dans ses conclusions publiées le 29 avril, que le droit de l’UE (plus précisément…

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