« Fabriqué en Normandie » : début du dernier acte judiciaire
Des injonctions adressées par la DGCCRF à Lactalis, Gillot et Isigny Ste-Mère ont été annulées par le tribunal administratif de Caen – les pouvoirs publics n’ont pas précisé s’ils faisaient appel. D'autres affaires similaires sont attendues ailleurs en France qui pourraient se conclure ensemble devant le Conseil d'Etat. Des affaires similaires avaient déjà et jugées par la plus haute juridiction administrative, en décembre, mais seulement en référé. Elles portent toutes sur l'application de la nouvelle doctrine établie en 2022 par la DGCCRF, qui avait déjà été confirmée devant le Conseil d'Etat en juin 2022.
Après un premier épisode en référé qui s’est achevé au Conseil d’État fin décembre – il concernait Richemont et Lactalis –, l’application de la nouvelle doctrine publique concernant le « fabriqué en Normandie » vient d’être examinée sur le fond en première instance. L’affaire, qui pourrait se poursuivre devant le Conseil d’État, devrait constituer le dernier acte judiciaire de l’application de la doctrine de la DGCCRF posée en 2020 dans ce dossier.
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