Foncier : FNPPR et Fnaim veulent un contrôle des parts sociales géré par l’État

07.05.2021 - 11:18
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MN
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La Fédération nationale des propriétaires privés ruraux (FNPPR) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) s’inquiètent de voir les pouvoirs des Safer élargis à l’occasion de la proposition de loi Sempastous, prochainement débattue à l’Assemblée nationale, qui vise à contenir l’agrandissement excessif des exploitations agricoles. Ce texte instaurerait une nouvelle autorisation préfectorale, soumise à avis préalable et instruction des Safer.