Les grands paramètres de l’assurance récolte enfin fixés
Le décret qui officialise les grands paramètres de la réforme sur la gestion des risques climatiques est paru au Journal officiel. Il précise notamment la marge de manœuvre de liberté contractuelle pour les contrats d’assurance récolte
Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le 13 novembre le décret précisant les paramètres de fonctionnement de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte) pour la prochaine Pac, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023.