Le député LR Victor Habert-Dassault a déposé, le 23 janvier, une proposition de loi (PPL) « visant à protéger les activités agricoles préexistantes » des conflits de voisinage. Dans l’exposé des motifs, l’élu de l’Oise revendique vouloir « aller plus loin » qu’une précédente PPL de Nicole Le Peih (Renaissance) adoptée par l’Assemblée en décembre 2023. Déposé avec l’assentiment du gouvernement, ce premier texte introduit dans le droit la notion de « troubles anormaux du voisinage », tout en posant une exception : les auteurs de ces troubles ne peuvent pas être poursuivis « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée ». Mais, selon M. Habert-Dassault, ce texte « n’apporte pas une réponse appropriée quant aux troubles liés à l’évolution future de l’activité, fût-elle la conséquence d’une mise aux normes ; en particulier en matière agricole ». Sa PPL entend donc empêcher les poursuites dans le cas où les activités préexistant aux troubles de voisinage se « sont poursuivies sans modification substantielle et […] sont conformes aux lois et règlements ».
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Lors de l’examen de la PPL de la majorité, Victor Habert-Dassault avait déposé un amendement pour tenter de faire inscrire cette disposition, sans succès. « Une exploitation sur deux dans l’Oise a obtenu une dérogation de distance pour construire près des habitations », note l’élu picard. Autant d’agriculteurs qui « sont tous potentiellement menacés par des poursuites de riverains qui n’apprécient pas les " petits bonheurs " de la campagne ». C’est aussi dans ce département que l’éleveur laitier Vincent Verschuere a récemment vu sa condamnation confirmée par la Cour de cassation dans une retentissante affaire de conflits de voisinage.