Gel 2021 : la Commission européenne valide le schéma d’aide aux cotisations sociales

La Commission européenne a validé, le 24 février, le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales pour les exploitants et employeurs agricoles, annoncé dans le cadre du Plan gel au printemps 2021. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 28 février. La prise en charge des cotisations se fera « dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne », autrement dit après prise en compte du versement des aides financées par l’UE « au titre des calamités agricoles, [des] indemnités d’assurance et [du] complément d’indemnisation pour les productions assurées », rappelle le ministère. Elle sera affectée sur les cotisations restant à payer à la MSA, pour annuler la « dette sociale » qui aurait été créée par les reports d’échéance de paiement de cotisations accordés dans le sillage des gelées d’avril. Ou, alternativement, la prise en charge des cotisations sera affectée aux prochaines échéances à payer en 2022. « Les prises en charge seront octroyées aux exploitations et entreprises à partir de début avril, et jusqu’à la fin de l’instruction par les DDT de ces dossiers d’aide », précise le communiqué.