Pac : Christophe Hansen inquiet des flexibilités voulues par les Vingt-sept

La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 28 septembre à Bruxelles, ont confirmé vouloir finaliser une approche générale partielle sur la Pac lors de leur prochain Conseil les 26 et 27 octobre à Luxembourg. Néanmoins, de nombreux points restent disputés : définition de l’agriculteur actif, octroi des aides à la transition et bien sûr la question du plafonnement et de la dégressivité des soutiens. Pour parvenir à un accord, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a tendance à proposer de rendre la plupart de ces dispositifs volontaires. Mais, s’est inquiété le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen : « Bien que je convienne de la nécessité d’un cadre flexible, il est essentiel de préserver une véritable politique agricole commune, garantissant des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs. Or, cet objectif ne pourra être atteint si toutes les règles et interventions deviennent facultatives. » Le commissaire a pris en exemple un sujet qui lui tient à cœur : le kit de démarrage pour les jeunes agriculteurs : « Il faut que ce dispositif soit obligatoire. Nous ne pouvons pas nous ne peut pas se permettre le statu quo. »

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Dans une déclaration commune adoptée le 30 septembre, les ministres espagnol, Luis Planas, et française, Annie Genevard, ont aussi insisté sur la préservation du caractère commun de la Pac « pour garantir la souveraineté alimentaire de l’UE et de ne pas introduire de divergences susceptibles de créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur ». Tous deux estiment que le taux de cofinancement trop bas de certaines mesures – notamment la transition climatique et environnementale des exploitations et les interventions sectorielles – risque de creuser les différences entre États membres.

Au contraire, le ministre allemand Alois Rainer plaide pour toujours plus de flexibilité. « Toutes les mesures ne doivent pas être obligatoires. Il faut aller encore plus loin », selon lui. Il vise, entre autres, le soutien aux actions de conversion qui « devrait être laissé au choix des États membres en tant que nouvelle composante des mesures agro-environnementales et climatiques sans quoi une nouvelle bureaucratie risque d’apparaître ». Et « la définition de l’agriculteur actif aussi doit être facultative », de même que le plafonnement et la dégressivité des aides, insiste-t-il. « Comment justifier le versement d’aides au revenu à des propriétaires fonciers qui n’en ont pas besoin, voire à des personnes qui ne sont même pas agriculteurs ? », lui répond Christophe Hansen qui considère qu’une définition ambitieuse de l'« agriculteur actif » est nécessaire pour exclure les investisseurs résidant à l’étranger. La France et la Belgique défendent aussi un cadre européen sur ce point tout estimant qu’il faut laisser aux États membres le soin de définir précisément ce statut au niveau national.

Ouvert à la discussion

Le commissaire européen ajoute que cette mesure devra s’accompagner « d’un système approprié de dégressivité et de plafonnement des aides ». Sur ce point, il se montre toutefois ouvert à la discussion : « Le niveau du plafond et les paliers doivent faire l’objet de discussions afin de dégager une majorité. Comme je l’ai déjà dit, je suis prêt à réexaminer les niveaux proposés. » Et, en effet, le sujet est controversé. Rares sont les ministres à défendre ce dispositif qui fera l’objet de discussions au niveau des chefs d’État et de gouvernement de l’UE dans le cadre du compromis attendu sur le Cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Autre exemple de divergences entre les Vingt-sept : plusieurs délégations (Pologne, Roumanie, République tchèque…) se sont félicitées que la conditionnalité sociale des aides de la Pac (introduite lors de la précédente réforme) ait été retirée du compromis et laissée à la discrétion des États membres au grand dam de l’Italie qui au contraire demande son maintien.

Il reste donc désormais un mois aux délégations pour trouver un terrain d’entente sur tous ces sujets même si quelques-uns devront attendre l’accord sur le budget pour être définitivement bouclés. Les experts agricoles des Vingt-sept devaient finaliser lors d’une réunion en groupe de travail les 30 septembre et 1^er octobre, l’examen technique du texte pour ne laisser sur la table que les points politiques qui seront négociés d’abord en Comité spécial Agriculture (les 5, 12 et 19 octobre) puis par les ministres fin octobre durant deux jours qui promettent d’intenses pourparlers à Luxembourg. Le ministre de l’Agriculture irlandais, Martin Heydon, a d’ores et déjà appelé les États membres au réalisme prévenant qu’il ne serait « pas possible de répondre à toutes les demandes nationales ».