Rejeté par les députés, le PLF est transmis aux sénateurs dans sa version initiale. Passent ainsi à la trappe de nombreux amendements, dont certains soutenus ou déposés par le gouvernement, qui esquisse son plan de relance (extension du Pacte Papin à l’agriculture, défiscalisation des projets d’avenir).
Comme l’an passé, l’Assemblée a massivement rejeté le 4 novembre, en première lecture, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ce vote de la partie « recettes » envoie tout le texte au Sénat dans sa version initiale, pour un examen à partir du 20 novembre dans l’hémicycle. Retour sur les amendements adoptés, qui passent ainsi à la trappe. Une attention particulière est à porter sur les textes portés ou soutenus par le gouvernement, qui pourrait les imposer par 49-3 ou ordonnances.
Le Pacte Papin étendu à l’agriculture
Les députés ont voté, comme annoncé par l’exécutif dans le cadre de son plan de relance, un amendement du Modem étendant à l’agriculture le bénéfice du Pacte Papin. Ce dispositif qui facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés, profite peu, en l’état, à l’agriculture. L’amendement adosse « le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles. »
Un amendement de la droite, proposé par les JA, assouplit par ailleurs l’exonération de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ; il aménage en agriculture la possibilité pour le cédant de rester actionnaire minoritaire. Un amendement socialiste réinstaure un crédit d’impôt en faveur des transmissions à des jeunes agriculteurs, étendu aux cas où « le cédant ne dispose pas d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier pleinement d’une réduction d’impôt ». L'avis du gouvernement sur ces deux amendements n'est pas indiqué sur le site de l'Assemblée.
DEP assouplie et suramortissement étendu
Le gouvernement a déposé, le 29 octobre, de nouveaux amendements visant à assouplir la fiscalité du secteur agricole, comme annoncé dans le cadre du plan de relance. Le premier amendement, adopté en séance, propose d’étendre le bénéfice du suramortissement des projets d’avenir agricoles (PAA) aux membres des coops ou Cuma portant ce type d’initiative ; autrement dit, il prévoit que le bénéfice de la déduction à laquelle ces coopératives auraient pu prétendre si elles n’avaient pas été exonérées sera transféré aux associés coopérateurs, « pour être déduit par ces derniers de leurs résultats fiscaux ».
Le deuxième amendement assouplit les conditions de reprise de Dotation pour épargne de précaution (DEP) « en cas de consommation des stocks de fourrage assimilés à de l’épargne monétaire », en autorisant les exploitants à différer la réintégration des déductions jusqu’au deuxième exercice suivant l’exercice de consommation du fourrage, le temps pour eux de reconstituer leurs stocks. En séance le 30 octobre, les députés ont adopté un amendement du Parti socialiste (PS) similaire à ce qu’a proposé le gouvernement sur la DEP, dont l’amendement est en conséquence tombé.
Un autre amendement de l’exécutif vise le dégrèvement de la TFPNB (taxe sur le foncier non bâti), en garantissant l’effectivité de l’obligation faite au bailleur de répercuter le bénéfice de cette remise sur le fermier.
Les projets d’avenir davantage défiscalisés
Les députés Renaissance et de droite ont adopté en séance un amendement visant à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles (PAA). Le député Modem Eric Martineau a fait adopter un amendement qui relèverait le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €.
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Enfin, le député socialiste a fait adopter son amendement qui étend le crédit d’impôt mécanisation collective aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif. L'avis du gouvernement sur ces trois amendements n'est pas indiqué sur le site de l'Assemblée.
Crédits d’impôt bien-être animal, éco-prêt
Les députés ont instauré, le 2 novembre en séance publique, divers crédits d’impôt sur le bien-être animal, un éco-prêt à taux zéro, ou encore la formation des exploitants. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général Philippe Juvin (DR), un amendement socialiste créant un dispositif fiscal pour accompagner la fin des systèmes en cage. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an.
Toujours malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, les députés ont voté un amendement Modem créant un éco-prêt à taux zéro agricole. Cette mesure prend la forme d’une avance, jusqu’à 100 000 € par exploitation avec dix ans de remboursement maximum, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction de la consommation d’énergie et d’intrants. Enfin, un amendement du bloc central, adopté contre les avis du gouvernement et du rapporteur, réintroduit le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2027.
Exonération de TVA pour l’export d’alcool
Les députés ont adopté, avec le soutien du gouvernement, une exonération de TVA pour les entreprises viticoles et de boissons alcoolisées qui font plus de 85 % de leurs ventes à l’export, comme le cognac, très touché par la situation internationale. Déposé par la députée Renaissance Sandra Marsaud, l’amendement prévoit une exonération de TVA pour amortir les achats et opérations nécessaires, réalisés par ces entreprises pour réaliser leur production (acquisition de biens, prestation de transformation, assemblage, distillation…).
Un tel dispositif d’achat sans TVA existe déjà, mais son application est « limitée » par une directive européenne qui le réserve « aux seuls achats de biens effectués par l’exportateur, et non à ceux effectués par ses fournisseurs », selon l’exposé du camp macroniste, qui en propose donc un nouveau. Par ailleurs, les députés ont voté un amendement LFI pour surtaxer les importations agricoles qui ne respectent pas nos normes, « d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes ».
Mathieu Robert, Jean-Christophe Detaille