Dans le cadre de l'agenda fixé par le Pacte de responsabilité, les organisations patronales de l'agriculture, dont la FNSEA, se sont engagées à augmenter le nombre de CDI de 5% d'ici 2017, notamment par le développement de l'emploi en groupements d'employeur. Pour les organisations syndicales signataires, il s'agit de « déprécariser » le salariat agricole. La CGT n'est pas signataire et souhaite inscrire le sort des saisonniers à l'agenda social.
Après huit mois de négociations, la branche « production agricole » – 1,2 million de salariés en France – a signé, le 15 avril au siège de la FNSEA, un accord relatif au Pacte de responsabilité. En contrepartie des allègements de charges accordés aux entreprises (comme le CICE), le gouvernement avait demandé aux branches de négocier des contreparties en termes d'emploi. Paraphé notamment par la FNSEA, du côté des exploitants agricoles, et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, du côté des salariés agricoles, l'accord pour l'agriculture fixe comme objectif aux professionnels d'atteindre l'effectif de 325 000 contrats à durée indéterminée (CDI) d'ici fin 2017, soit une hausse de près de 5% en trois ans. « C'est possible d'y parvenir, car les entreprises agricoles vont retrouver de la compétitivité prix grâce aux dispositifs du Pacte de compétitivité », a explique Eric Pommageot, secrétaire national de la FGA CFDT. Pour parvenir à cet objectif, les signataires parient notamment sur les groupements d'employeurs, comme « levier de pérennisation de l'emploi ». L'idée est de parvenir, en se regroupant, à créer un CDI, là où il y avait auparavant plusieurs CDD chez plusieurs agriculteurs. « Nous allons faire une grande campagne de promotion sur ce thème », annonce Jérome Volle (FNSEA). « C'est une revendication historique de la CFDT. Nous souhaitons développer les groupements d'employeurs pour déprécariser les emplois, convertir des CDD en CDI », explique Eric Pommageot.
Maintien de l'alternance
L'accord mise aussi sur le développement de l'alternance et de la formation, et sur l'amélioration de l'attractivité du métier (logement, transport, garde partagée...). Le secteur agricole s'engage par exemple à maintenir le nombre d'alternants (conclusion de 41 300 contrats d'apprentissage par an sur 2015-2017), à développer le congé individuel de formation des CDD (CIF CDD), afin d'atteindre 500 stagiaires par an. Il demande également à l'Anefa le lancement d'une nouvelle campagne de promotion des emplois agricoles et de l'alternance. Au niveau du pays, une quinzaine de branches seulement sont parvenues jusqu'ici à trouver un accord. « C'est le premier concernant les TPE (très petites entreprises) », précise le président de la FNSEA, Xavier Beulin « Un marqueur du secteur est la qualité du dialogue social, il est constant et historique ». La CGT et FO ne participent pas au Pacte de responsabilité agricole. Pour la fédération agricole de la CGT (Fnaf CGT), « aucune contrepartie sérieuse n'a été définie » dans cet accord, explique-t-elle dans un communiqué le 15 avril. La CGT propose la généralisation de l'embauche en CDI « avec des salaires correspondant aux qualifications élevées », et la création, en zones rurales, de « pôles d'emplois dont la gestion pourrait être tripartite, organisations syndicales, professionnelles et pouvoirs publics ». Un comité paritaire de suivi a été créé pour évaluer l'avancée des mesures annoncées.
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Des demandes aux pouvoirs publics
L'accord comprend également des demandes à destination des pouvoirs publics, dont l'aide est attendue, notamment pour développer l'attractivité du secteur : « Des dispositifs restent à construire, et je lance un appel aux pouvoirs publics, en matière d'accès au logement, de transport ou de garde d'enfant », a expliqué Xavier Beulin. En matière de logement : « Il y a trop peu d'offre dans certaines zones, de la concurrence avec le tourisme dans d'autres », explique Eric Pommageot. Les organisations souhaiteraient que le milieu rural puisse plus facilement bénéficier du 1% logement, dont les logements sociaux sont absents des communes de moins de 3 500 habitants. En matière de garde d'enfant, elles souhaitent que l'employeur ait la possibilité de prêter des locaux pour pouvoir assurer l'organisation d'une garde collective, prendre en charge le coût d'une assistance maternelle ou autre personnel d'accueil des jeunes. Un agenda social a par ailleurs été fixé, afin de poursuivre les négociations. Il porte sur le développement des services et des prestations d'actions sociales et culturelles, sur le logement pour les salariés agricoles (permanents, CDD, saisonniers), et sur les classifications et sur le développement de l'apprentissage.