Précisions

Dans l’accord politique sur la réforme de la Pac (n° 3405 du 01/07/13), la nouvelle année de référence pour la superficie des terres à prendre en considération pour les hectares éligibles au paiement direct sera 2015 et non pas 2014. Cependant, afin d’éviter toute spéculation et de respecter les règles de l’OMC, un lien sera établi avec les bénéficiaires de ce soutien en 2013. Les États membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie éligible déclarée seront autorisés à limiter le nombre de droits au paiement à allouer en 2015 à 135 % ou 145 % du nombre d’hectares déclarés en 2009.
Par ailleurs, les services de la Commission européenne confirment qu’il ne sera pas possible de verser des aides couplées pour le tabac, ni pour le porc et la volaille.