Saisonniers : une PPL du Sénat pour faciliter la construction de logement

Jean-Luc Brault, sénateur Indépendants République et Territoire (Loir-et-Cher) a déposé une proposition de loi visant à faciliter la construction de logement à destination des travailleurs saisonniers, le 3 mars. « Un nombre significatif d’employeurs ayant recours au travail saisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger dans des conditions décentes, conformes aux exigences de l’époque actuelle. Mais le coût de ces constructions ou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce qui majore le coût pour l’employeur des logements lorsqu’il les met gratuitement à disposition », explique l’exposé des motifs. Le texte s’appuie sur la législation prévoyant un droit à déduction de la TVA à titre exceptionnel pour certaines professions (personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance). La PPL demande l’intégration des logements pour les travailleurs saisonniers à titre gratuit dans le dispositif, et bénéficier d’un coefficient d’admission à la TVA égal à l’unité. « La perte de recettes de TVA sur la construction de logements sera très largement compensée par les recettes fiscales et sociales engendrées par la mesure, qui sera traitée comme un avantage en nature et favorisera l’emploi saisonnier », rassure l’exposé des faits.