Zéro artificialisation nette : la justice censure un décret en cours de réécriture

Le Conseil d’État a censuré le 4 octobre l’un des décrets d’application du "zéro artificialisation nette" (ZAN), dispositif inscrit dans la loi Climat et énergie de 2021 et qui vise à stopper la bétonisation des terres, estimant qu’il manquait de précisions. Cette décision ne remet toutefois pas en cause l’application du ZAN, qui a fait l’objet mi-juillet d’une nouvelle loi assortie de mesures de souplesse en faveur des élus locaux. À ce titre, « deux nouveaux décrets ont été soumis à consultation publique l’été dernier », précise le Conseil d’État. Le ZAN vise à limiter la conversion d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, et fixe un calendrier pour mettre un terme à l’artificialisation en 2050. En juin 2022, l’Association des maires de France (AMF) avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation des deux décrets d’application publiés le 29 avril, jugeant qu’ils avaient été rédigés « dans la précipitation, sans étude d’impact » et "dans une approche de re-centralisation rigide". Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative censure l’un de ces deux décrets en expliquant que la loi imposait au gouvernement « de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées ».