Réciprocité: Paris ne fait pas l’unanimité au Conseil
Alors que les ministres de l’UE échangeront lors du prochain Conseil agricole du 21 février sur les pistes soumises par la Présidence française concernant la réciprocité des normes de production entre l’UE et les pays tiers, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède et le Danemark ont déjà exprimé des doutes quant à la pertinence des mesures «miroir». À l’issue de la réunion des experts agricoles des États membres du 14 février, la délégation suédoise a notamment indiqué qu’il fallait les appliquer au cas par cas et toujours accompagnées d’une justification valable selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). D’autres comme la Lettonie et la Lituanie ont appelé leurs collègues à bien réfléchir et à étudier en profondeur le rapport de la Commission européenne sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE (y compris les normes relatives au bien-être des animaux et les processus et méthodes de production) aux produits agricoles importés (actuellement en phase de consultation publique et attendu en juin) avant de prendre une décision définitive. Au regard des réticences de certains États membres, la Présidence française devrait ainsi revoir ses ambitions à la baisse en ne présentant, en mars prochain, que ses propres conclusions, et non celles du Conseil.
Bien-être animal: le Parlement européen demande une harmonisation
Le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 15 février un rapport, préparé par le Français Jérémy Decerle (Renew), sur le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles qui appelle la Commission européenne à harmoniser la législation en place plutôt que la durcir. Ce rapport fait écho à une révision de la législation le bien-être animal dont les premiers contours sont prévus pour fin 2023. Il est attendu que la Commission européenne propose l’interdiction progressive de l’élevage d’animaux en cage et le renforcement de l’encadrement du transport d’animaux. Deux propositions à laquelle le Parlement ne s'oppose pas dans ce récent rapport, sans pour autant aller plus avant. Les eurodéputés demandent des règles plus claires, notamment pour chaque espèce animale, mais aussi un soutien aux agriculteurs pour les accompagner. Ils se prononcent également pour, qu’en parallèle, des mesures de réciprocité soient appliquées aux produits importés. Enfin, le Parlement souhaite la mise en place d’un cadre européen pour l’étiquetage du bien-être animal qui serait adopté de manière volontaire par les agriculteurs.
Vin: la position finale du Parlement européen sur le cancer rassure le secteur
Le Parlement européen a adopté le 16 février le rapport de sa commission spéciale sur la lutte contre le cancer sur le plan proposé au mois de mars par la Commission européenne. Un texte qui fait finalement la distinction entre une consommation dite «nocive» d’alcool et une consommation dite «modérée». La version du texte qui avait été adoptée en commission au mois de décembre soulignait qu’il n’existait «pas de niveau de consommation d’alcool sans danger pour la prévention du cancer». Le texte adopté soutient par contre l'objectif annoncé par la Commission européenne de réduire la consommation «nocive» d’alcool d'au moins 10% d'ici 2025. Une position finale qui rassure le secteur viticole de l’UE que ce soit le Comité européen des entreprises vin (CEEV) ou la confédération européenne des vignerons indépendants. Celle-ci salue la décision du Parlement «de soutenir le secteur vitivinicole européen et de promouvoir l'éducation à la consommation responsable plutôt que la répression».
Coopératives: vingt-trois propositions pour «moderniser» leur modèle (rapport)
Le rapport de la mission d’information parlementaire sur les coopératives agricoles, adopté à l'unanimité le 16 février par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, comporte vingt-trois propositions «visant à consolider et moderniser le modèle coopératif, afin de lui donner des armes pour renforcer son attractivité et sa compétitivité». Afin de contrer le déclin de la participation des adhérents dans la gouvernance et d’améliorer la représentativité des administrateurs, les rapporteurs recommandent notamment la création «d’instances intermédiaires et de proximité» ; le développement du mentorat d’administrateurs stagiaires ; la dématérialisation «partielle» des assemblées et le recours au vote électronique dans les grandes coopératives. Ils insistent également sur la nécessité de «généraliser la formation des administrateurs» et de la rendre obligatoire dans les grandes coopératives. Enfin, plusieurs propositions visent à inciter les coopératives à investir sur les «marchés valorisés» à l’étranger et dans une «montée en gamme» de leur production pour répondre à la demande du marché intérieur et, notamment, de la restauration collective. Dans le prolongement de ce rapport, les députés proposent la création «dès la rentrée parlementaire» d’une mission d’information sur le bilan de la séparation vente-conseil, instaurée par la loi Egalim.
Coopératives: les députés plaident pour le renforcement des pouvoirs du HCCA (rapport)
Le renforcement «des pouvoirs, des moyens et de l’indépendance» du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) fait partie des vingt-trois propositions émises dans le rapport de la mission d’information parlementaire sur les coopératives agricoles, présenté le 16 février à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée. Les co-rapporteurs, Fabien Di Filippo (LR, Moselle) et Stéphane Travert (LREM, Manche), recommandent de faire de cet organisme – chargé d’attribuer l’agrément coopératif et de veiller au respect des règles de la coopération – «une véritable autorité de régulation du secteur», en «consacrant» son pouvoir de sanction et en simplifiant sa saisie. «Les auditions ont fait remonter un besoin de régulation important du secteur», écrivent-ils. Ils estiment «pertinent», qu’à terme le HCCA «évolue vers une autorité de régulation indépendante, comme cela existe pour d’autres secteurs de l’économie». À cette fin, le rapport propose de faire évoluer la gouvernance du HCCA, aujourd’hui composée en majorité de représentants des coopératives, et de doter l’institution de plus de moyens financiers et humains.
Pac: la médiatrice européenne s'inquiète du poid des lobbies
La médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a adressé le 10 février une lettre à la Commission européenne dans laquelle elle s'interroge sur «la transparence et la représentation équilibrée des intérêts dans le cadre de la Pac». Elle estime que le public a besoin d'être rassuré sur le fait que les décisions à venir concernant la validation des plans stratégiques nationaux en matière d'action climatique et de protection de l'environnement «ne sont pas indûment influencées par des intérêts particuliers». «Entre 2020 et 2021, le commissaire Wojciechowski et son cabinet ont tenu un grand nombre de réunions avec des représentants de l'industrie par rapport aux organisations environnementales et à d'autres organisations comme les institutions de recherche», souligne-t-elle. La médiatrice demande donc des réponses «avant le 31 mai 2022 si possible» sur la composition des groupes de dialogue civil, la transparence du processus d'approbation des plans stratégiques nationaux, la transparence de l'allocation des fonds de la Pac et les interactions entre les représentants d'intérêts et la direction générale de l'agriculture.
ZNT : un deuxième recours au Conseil d’État
Après les maires anti-pesticides, plusieurs agriculteurs bio d'Isère et de Savoie, emmenés par un proche des Amis de la terre, ont déposé le 15 février un nouveau recours au Conseil d’État contre les textes révisés sur les ZNT publiés en janvier 2022, apprend Agra presse. Dans leur mémoire, les requérants soulignent notamment que l’arrêté «n’édicte aucune distance de sécurité pour l’utilisation des produits suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2)», contrairement à la demande de juillet 2021 du Conseil d’État. Alors que l’arrêté introduit par ailleurs des distances pour les travailleurs présents «de façon régulière», le mémoire estime que cette disposition méconnaît le «principe d’égalité des travailleurs quant à leur protection», prévu par le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne. Car cette disposition, redoutent les requérants, pourrait exclure les agriculteurs des parcelles riveraines, qui ne sont pas toujours dans leurs champs. Le mémoire demande en conclusion la révision de l'arrêté sous un mois après la décision de justice, ainsi qu’une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de retard.
Gel: la FNPF veut «étaler dans le temps» l’accompagnement de la MSA et inclure les GE
En ouverture du congrès de la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF, FNSEA) le 16 février à Valence, dans la Drôme, la présidente Françoise Roch a promis d’être vigilante sur plusieurs points «noirs ou gris» concernant le gel printanier de 2021. Elle a évoqué plusieurs limites dans la prise en charge des cotisations sociales par la MSA. «Ce qui se joue, c’est de voir dans quel cadre on peut aider les producteurs via cette prise en charge sans que l’Europe dise un jour que l’Etat n’avait pas à verser ces sommes», explique-t-elle. La prise en charge des cotisations fait en effet partie des aides européennes dites 'de minimis', dont le versement par exploitant est plafonné à 20 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants. Pour contourner la difficulté d’un plafond déjà atteint, la FNPF souhaite que l’aide de la MSA puisse être «étalée dans le temps», sur plusieurs années, a précisé Mme Roch. La FNPF veut aussi que les groupements d’employeurs (GE) soient «réintroduits» dans le dispositif. «Les GE sont une des solutions à la problématique de main d’œuvre des entreprises (…), les exclure de l’accompagnement MSA (…) serait particulièrement injuste», a martelé le secrétaire général de la FNPF Luc Barbier.
Gel: la FNPF appelle le gouvernement à tenir ses engagements envers les assurés et ZDS
A l’occasion du congrès de la FNPF qui a débuté dans la Drôme le 16 février, la présidente de la branche fruitière de la FNSEA Françoise Roch a appelé le gouvernement à «tenir parole» faite aux producteurs que les assurés affectés par le gel de 2021 seraient indemnisés «au moins à la hauteur» des non-assurés dédommagés par le régime des calamités agricoles. Elle a précisé que «une cinquantaine» d'arboriculteurs est concernée, l'assurance multi-risques climatiques (MRC) étant encore peu développée en arboriculture. De son côté, le secrétaire général de la FNPF Luc Barbier a appelé le ministère de l’Agriculture à appliquer pleinement le régime des calamités. «Depuis 2019, il est prévu dans les textes relatifs aux calamités agricoles la possibilité de pouvoir augmenter de 5% l’indemnisation dès lors qu’on est zoné en zone défavorisée simple (ZDS). C'est le moment de l'appliquer», a-t-il affirmé.
Glyphosate : l’objectif de -50 % d’utilisation «jouable» d’ici 2025 (fabricants)
La Plateforme glyphosate France, associations de cinq entreprises des phytos, table sur une baisse des quantités de glyphosate utilisées de 31% à l’horizon 2022-23, a-t-elle indiqué le 16 février, jugeant l’objectif gouvernemental de -50 % «jouable» d’ici à 2025. « Il va y avoir des ajustements (de pratiques agricoles) ces premières années, notamment en grandes cultures», a expliqué en conférence de presse Valérie Kimpe, experte technique. «-50% en 18 mois (après la révision des AMM, autorisations de mise sur le marché), c’est un peu ambitieux», considère-t-elle, jugeant l’objectif «tout à fait jouable d’ici à 2025». «Il faut laisser aux agriculteurs le temps de s’adapter.» Concernant les interventions au printemps 2022, un maintien du labour est «probable», selon elle, le glyphosate étant alors interdit. La question se pose à l’automne: en cas de difficultés à gérer les adventices, l’agriculteur peut choisir de garder le glyphosate en optant pour le non-labour. Pour éclairer les producteurs sur les nouvelles conditions d’utilisation du produit, les alternatives à leur disposition, la Plateforme glyphosate France lance un guide des bonnes pratiques de désherbage.
Stockage d’engrais: le projet de réforme menace l’approvisionnement (industriels)
Le durcissement prévu de la réglementation sur le stockage d’ammonitrates menace l’approvisionnement des agriculteurs, a déclaré le 16 février l’Unifa (industriels) annonçant «la fermeture inévitable d’usines». «Si le seuil de stockage des ammonitrates est abaissé, l’approvisionnement de la filière ne sera pas suffisant pour alimenter la Ferme France lors des prochaines campagnes», selon un communiqué. Un projet de décret prévoit d’abaisser le seuil de déclaration ICPE (Installations classées pour l’environnement) à 150 t (contre 250 t à 500 t) pour les stocks d’ammonitrates à haut dosage. L’Unifa met en garde contre «une plus grande dépendance de la Ferme France à des produits d’importation, un transfert des achats agricoles vers des engrais plus émissifs en ammoniac (NH3), et in fine la fermeture inévitable d’usines sur le sol français». Pour leur approvisionnement en engrais azotés simples, les agriculteurs se tournent vers les ammonitrates haut dosage à raison d’un tiers des volumes totaux, indique à Agra Presse le fabricant Yara. Le reste est importé. Basculer la production française vers le moyen dosage représente «des investissements massifs, qui ne se justifient pas économiquement sur des marchés très concurrentiels», affirme Nicolas Broutin, président de Yara France.
Bovins viande: les éleveurs ne profitent pas de la hausse des prix (FNB)
En raison de la flambée des coûts de production, la hausse des prix payés aux éleveurs n'est «pas encore synonyme d’amélioration de la rémunération de ces derniers», estime la FNB (producteurs de bovins viande, FNSEA) dans un communiqué le 16 février. Toutes catégories d'animaux confondues, le prix de revient moyen des bovins viande a connu une «hausse de 4,6% lors du second semestre 2021», selon l'association spécialisée. Résultat: malgré la hausse des prix payés aux éleveurs pour cause d'érosion du cheptel, ceux-restent inférieurs aux prix de revient (de 1,13 €/kg pour les génisses, 77 ct d'€ pour les vaches allaitantes et 41 ct d'€ pour les jeunes bovins, au 31 janvier). La FNB rappelle que l'indicateur de coût de production «doit désormais obligatoirement constituer le socle de toute négociation» entre les éleveurs et leurs premiers acheteurs, «en application de la loi Egalim 2». Ce texte prévoyant aussi une sanctuarisation de la part de la matière première agricole dans les négociations entre les distributeurs et leurs fournisseurs, «il n’a jamais été aussi facile, pour des opérateurs, de passer des hausses de prix profitables aux éleveurs», conclut le président de la FNB Bruno Dufayet.
Cidre: la filière veut en faire un produit gastronomique
La filière cidricole a annoncé le 16 février à la presse ses réflexions visant à faire du cidre un produit gastronomique, à l’instar du vin. «Alors que jusque-là les étals se bornaient à proposer deux types de cidre, le cidre brut et le cidre doux, la filière a pris conscience qu’elle peut mettre au point des produits plus complexes et diversifiés», a indiqué Jean-Louis Benassi, directeur de l’Unicid, l’interprofession. La filière estime que le moment est opportun pour se lancer dans des démarches analogues à celles du monde du vin : initiatives de producteurs de pommes à cidre et de cidriers, de restaurateurs ou de cavistes, et recherche de la production locale de la découverte du goût chez les consommateurs. L’interprofession a commencé un cycle de tables rondes faisant intervenir des chefs cuisiniers, l’observatoire de la consommation Obsoco, des députés et sénateurs. L’objectif est de faire sortir le cidre de son image de produit basique. La filière souhaite aussi construire des modules de formation dans les écoles d’œnologie et de restauration. L'Unicid sortira un livre blanc sur cette nouvelle dynamique du cidre pendant le Salon.
Présidentielle : FNE dévoile 22 propositions, dont interdire «l’élevage industriel»
Dans son manifeste «Objectif monde vivable», publié le 15 février, France Nature Environnement dévoile 22 propositions à l’attention des candidats à la présidentielle. Alors que la biodiversité, le climat et la santé «devraient constituer l’obsession des candidats», selon l’association, les enjeux écologiques sont pourtant selon elle «quasi absents du débat public». Parmi ces propositions se trouvent plusieurs mesures faisant écho aux propositions des candidats de gauche et des écologistes, dont l’interdiction de «l’élevage industriel», la sortie des pesticides d’ici 2030, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, ou encore la suppression de «toutes les subventions publiques et les niches fiscales nuisibles à l’environnement». En matière d’aménagement, FNE défend aussi un moratoire sur tout projet risquant d’aggraver la détérioration des prairies et zones humides, ainsi qu’une mise en œuvre de zéro artificialisation nette dès 2025. Enfin, l’ONG souhaiterait des investissements massifs dans la formation «aux métiers de la transition et aux solutions fondées sur la nature», dont l’agroécologie.
Biodiversité : Pompili cherche «de nouveaux modèles de financement»
Auditionnée par la commission du développement durable ce 16 février, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a résumé l’action de son ministère durant le quinquennat qui s’achève, tout en esquissant des pistes pour une seconde mandature d’Emmanuel Macron. La ministre s’est notamment félicitée que la France ait assis «un leadership environnemental au niveau européen comme au niveau mondial», au travers des négociations du Green deal et à l’occasion d’événements internationaux comme le One planet summit ou le Congrès mondial de la nature. La ministre a aussi détaillé les mesures mises en œuvre en matière de transition énergétique, dont l’appui au biogaz, ainsi que l’accélération de la lutte contre les pollutions plastiques, dont l’interdiction des emballages plastiques sur les fruits et légumes. Du côté des perspectives, Barbara Pompili a souligné la nécessité de trouver «de nouveaux modèles de financement de l’eau et de la biodiversité», afin de faciliter le rôle des collectivités et des agences de l’eau.