Abonné
Les députés de la commission des Affaires économiques ont retiré ou rejeté les amendements visant à modifier le périmètre des entreprises concernées par l’anticipation des négociations commerciales dans le cadre de l’examen du projet de loi du gouvernement, le 3 octobre. Le rapporteur Alexis Izard (Renaissance) reste «convaincu» que la suppression du seuil de chiffre d’affaires est la «meilleure» solution, car elle permet «de simplifier le dispositif, et aux Français d’avoir des baisses dès le 16 janvier». Cela permettrait également aux PME «de ne pas passer après les grands groupes», a-t-il déclaré. Le sujet du périmètre devrait revenir sur la table lors des discussions en séance publique qui débuteront le 9 octobre. D’ici là, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire s’est engagée à «travailler avec les parlementaires et les acteurs concernés pour aboutir à une solution viable et effective». Le gouvernement envisage de faire signer une charte engageant les distributeurs à faire passer les PME avant les grands groupes. Les amendements visant à contraindre les entreprises à envoyer leurs conditions générales de vente au plus tard le 15 novembre n’ont pas été retenus, tout comme les propositions visant à avancer la date butoir avec un calendrier différent pour chaque type d’entreprise.