UE/Maroc : l’avocate générale se prononce contre l’annulation de l’accord

L’avocate générale Tamara Ćapeta considère dans des conclusions publiées le 21 mars que l’extension de l’accord commercial au Sahara occidental a été annulé à tort par la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Elle estime notamment que l’arrêt n’exigeait pas du Conseil qu’il recueille directement le consentement du peuple du Sahara occidental puisqu’il n’est pas en mesure d’exprimer seul le consentement à la conclusion d’un accord international relatif à son territoire.