Par une décision du 17 novembre, le Conseil d’État, saisi par la Coordination rurale de Lozère, a annulé l’article 7 de l’arrêté du 12 mai 2025 sur les BCAE (conditionnalité des aides Pac), qui désignait les « prairies permanentes sensibles » en zone Natura 2000. Dans le cadre de la BCAE 9, la réglementation européenne prévoit une « interdiction de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000 ». Or, le Code rural ne précise pas cette définition : son article D614-53 indique seulement que « les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d’un point de vue environnemental sont situées en zone Natura 2000 », laissant le soin au ministère de l’Agriculture de les « désigner » par arrêté et de préciser les conditions d’exemption. Dans son arrêté du 12 mai 2025, la Rue de Varenne indique que les prairies sensibles sont « celles représentées sur la " Carte des prairies permanentes désignées comme sensibles ", disponible sur le Géoportail » (devenu depuis cartes.gouv.fr).
C’est ce texte que le Conseil d’État vient d’annuler, considérant qu’il est basé sur une « délégation illégale du pouvoir réglementaire du Premier ministre » à la ministre de l’Agriculture. Aux yeux de la plus haute juridiction administrative, le chef du gouvernement aurait dû « encadrer cette désignation par l’énoncé des critères et conditions selon lesquels elle devait intervenir ». Les magistrats ont écarté l’argument du ministère, qui évoquait une définition inscrite dans le PSN 2023-2027 (« surfaces pastorales » et « prairies permanentes majoritairement herbacées » dans les zones Natura 2000). Ils ont aussi rejeté la demande de la Rue de Varenne de différer l’annulation « jusqu’à l’adoption d’une nouvelle base légale ».
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YG