Bien-être animal : une interdiction des cages pour les volailles d’ici 2040

Comme promis de longue date, la Commission européenne présentera bien, le 9 décembre – selon la dernière liste des points prévus à l’ordre du jour des prochaines réunions du collège – une proposition sur le bien-être des volailles qui prévoirait une interdiction graduelle des cages pour les poules pondeuses avec une période de transition de douze ans. La coalition End the cage age qui se fait l’écho, dans un communiqué du 9 novembre, de fuites de la proposition publiées par Agrafacts, se félicite de cette publication prochaine tout en considérant que le délai proposé « est beaucoup trop long ». D’autant que Bruxelles s’était engagée dès 2021 à proposer cette législation en réponse à l’initiative citoyenne européenne End the cage age. Mais elle l’a régulièrement reportée depuis. Le Tribunal de l’UE doit d’ailleurs rendre le 25 novembre un jugement concernant ce retard.

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Le projet qui circule au sein des services bruxellois envisagerait de fusionner les directives relatives aux poules pondeuses et aux poulets de chair en une seule réglementation établissant des exigences couvrant les poules pondeuses, les poulets de chair, les poulettes et les volailles reproductrices. L’interdiction d’élevage de volailles en cage s’appliquerait aux nouveaux établissements ou ceux reconstruits un an après l’entrée en vigueur du règlement, avec une période de transition de douze ans pour les exploitations existantes à l’exception de celles de poulets de chair qui disposeraient, elles, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Ce texte ne devrait pas entrer en vigueur avant 2028, la fin totale des cages sera donc effective autour de 2040. La Commission estime qu’environ 150 millions de poules pondeuses – soit 35,6 % de la production de l’UE en 2025 – sont encore élevées en cage. Elle estime que « la période de transition privilégiée de douze ans limite les répercussions économiques en permettant d’aligner, autant que possible, les investissements sur leurs cycles d’amortissement habituels ».

« De grandes entreprises agroalimentaires ont déjà réussi cette transition en cinq ans, prouvant qu’un délai bien plus court est réaliste et réalisable », estime l’ONG CIWF à l’origine de l’initiative End the cage age. Elle précise à Agra qu’en France, par exemple, un tel délai va « fragiliser les producteurs qui sont dans leur grande majorité hors cage, et qui auraient bien besoin d’une révision qui garantisse rapidement » pour assurer une concurrence loyale au sein de l’UE.

Densité des élevages

De plus, la législation devrait introduire des indicateurs harmonisés de suivi du bien-être des animaux (état du plumage, aptitude à la marche…). Les producteurs et les abattoirs seraient tenus de suivre ces indicateurs, d’enregistrer les résultats et de prendre des mesures correctives en cas de problème. La proposition prévoit aussi d’interdire les mutilations tout en maintenant certaines dérogations notamment en ce qui concerne l’épointage du bec. Pour ce qui est des poulets de chair les densités d’élevage seraient maintenues avec une possibilité d’appliquer des densités plus élevées sous réserve du respect d’exigences supplémentaires. Cette dernière disposition inquiète les ONG.

Bruxelles envisagerait également – comme attendu – d’interdire le broyage des poussins mâles de moins d’un jour après une période de transition de cinq ans. Les couvoirs exportant des poussins d’un jour vers des pays tiers bénéficieraient d’une période de transition plus longue, de dix ans.

Enfin, le texte prévoit d’imposer des exigences équivalentes en matière de bien-être animal pour les produits avicoles importés dans l’UE. Le respect de ces normes passerait par la reconnaissance d’exigences équivalentes par l’UE ou par des accords conclus avec les pays exportateurs, assortis de certifications officielles. Les petites exploitations comptant moins de 350 poules pondeuses ou au maximum 500 poulets de chair seraient exemptées de ces nouvelles dispositions.

Selon les évaluations des services de la Commission européenne, ces mesures entraîneraient une hausse des coûts de production d’environ 0,3 centime d’euro par œuf et 0,014 centime d’euro par kilogramme de viande de poulet de chair. Conséquence estimée pour le prix des œufs aux consommateurs : une augmentation d’environ 0,53 %.

Ce texte reste à l’état de projet et pourrait évoluer d’ici à sa publication début décembre. Par ailleurs une proposition similaire devrait être présentée au deuxième trimestre 2027 pour ce qui est des porcs.