Conjoints collaborateurs, assiettes de cotisations, taxe sur les produits sucrés : le Sénat a débuté le 8 novembre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce qu’il faut retenir.
En vue de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a débuté le 9 novembre en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement reportant à nouveau la date d’extinction du statut de conjoint collaborateur pour les personnes les plus proches de la retraite. Pour rappel, la LFSS 2022 avait limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne pouvait encore bénéficier de ce statut. Mais la LFSS 2025 avait aménagé une dérogation pour les conjoints collaborateurs qui atteignaient l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032 ; ces personnes peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Dans son amendement, le gouvernement propose de repousser cette date à 2037. Objectif : éviter « d’imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs. En 2026, environ 16 000 personnes étaient encore recensées comme conjoint collaborateur par la MSA, dont près des trois quarts sont des femmes âgées en moyenne de plus de 50 ans.
Cotisations sociales : l’assiette assouplie
Lors de l’examen en séance publique le 9 novembre, les sénateurs ont adopté deux amendements prolongeant l’expérimentation du calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur l’année en cours. Déposés par des élus centristes et radicaux (RDSE), ces amendements avaient reçu un avis favorable du gouvernement et de la commission. Cette expérimentation, prévue par la LFSS pour 2026, prévoit que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole puissent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028 (revenus de l’année en cours). Comme les députés avant eux, les sénateurs ont voté pour prolonger cette expérimentation d’un an, jusqu’à la fin 2029. Les amendements permettent aussi d’« intégrer expressément au dispositif l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur les revenus de l’année N-1 », et pas seulement ceux qui cotisent sur une base triennale.
Par ailleurs, la chambre haute a adopté – contre l’avis du gouvernement et du rapporteur – une série d’amendements (LR, centristes, RDSE) visant à « exonérer de cotisations à la MSA les dons en nature effectués par les agriculteurs ». Une disposition déjà votée par les députés, avant qu’ils ne rejettent l’ensemble du texte.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Malbouffe : exemptions pour les Siqo
Le lendemain, le Sénat a approuvé la création d’une taxe sur les produits ultratransformés pré-emballés sucrés ou édulcorés. À l’initiative du rapporteur général du budget de la Sécu, le centriste Olivier Henno, divers aménagements à cette taxe ont été adoptés pour clarifier la notion de denrée « pré-emballée », et pour exonérer les produits artisanaux, du terroir et bénéficiant de labels de qualité. Dans le détail, certains signes officiels de qualité et d’origine français (Siqo) pourront être exemptés. Mais la liste serait déterminée par décret. Le gouvernement a accueilli ces ajustements avec bienveillance, espérant « rassurer » les parlementaires.
Une soixantaine de sénateurs se sont tout de même opposés à la mesure, craignant une déstabilisation des industriels et des contournements de cette taxe, notamment sur les produits importés. « Tous les Français ne se nourrissent pas mal », a fustigé la centriste Anne-Sophie Romagny. « Dans le contexte économique que nous connaissons, ce n’est pas une bonne nouvelle d’avoir une nouvelle taxe pour nos industriels », a-t-elle ajouté. Ce vote est encore indicatif à ce stade : le suspense demeure sur les intentions du gouvernement pour faire adopter son budget au Parlement, où il n’a pas de majorité.
MR, YG