Négociations commerciales
Dans ses conclusions présentées le 4 mars, le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet des requêtes du Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et de Tereos demandant l’annulation du décret portant sur la…
À l’occasion de l’inauguration du Salon de l’agriculture, le 24 février, Emmanuel Macron a annoncé vouloir mettre en place des « prix plancher » basés sur les coûts de production des agriculteurs. Un projet de loi doit…
Par un arrêté du 15 février, paru au Journal officiel le 27 février, les cidres rejoignent la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels la clause de renégociation dans les contrats en cas de fluctuation…
Deux centrales d’achat européennes de la grande distribution qui n’ont pas respecté la loi française sont ciblées par des « pré-amendes » s’élevant à plusieurs « dizaines de millions d’euros », qu’elles ont deux…
La contractualisation écrite et pluriannuelle est obligatoire pour les produits vendus en circuit court du producteur directement au distributeur, confirme un avis rendu fin janvier par la Commission d’examen des pratiques…
Par une décision du 9 février, le Conseil d’État renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’encadrement des pénalités logistiques dans la grande distribution au Conseil constitutionnel. La QPC a…
Sur quelle base l'Etat peut-il intervenir contre les distributeurs qui abuseraient des pénalités logistiques ? La question a été récemment soumise au Conseil d'État. Le rapporteur public a estimé, le 5 février, que la loi est…