Pénalités logistiques : leur encadrement au Conseil d’État

Sur quelle base l'Etat peut-il intervenir contre les distributeurs qui abuseraient des pénalités logistiques ? La question a été récemment soumise au Conseil d'État. Le rapporteur public a estimé, le 5 février, que la loi est « suffisamment précise » sur les taux de service, soit le pourcentage de produits livrés dans les conditions prévues dans le contrat, que peuvent demander les distributeurs à leurs fournisseurs sous peine de leur infliger des pénalités logistiques.