Phytos : la FNA attaque la séparation vente/conseil devant le Conseil d’État

La FNA (négoce agricole) engage un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’État contre la séparation vente/conseil en phytos, vu « le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 », a-t-elle indiqué le 14 octobre. Moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette mesure Egalim, et « malgré une consultation publique sur trois d’entre eux, les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus », selon un communiqué.