De nouvelles aides couplées pour une série de cultures

Les paiements directs effectués dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque de riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation, intègrent le régime des paiements uniques. Le décret 2012-1297 du 23 novembre, paru au Journal officiel du 25, fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Il définit pour chaque secteur les catégories d’agriculteurs concernés, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droit à paiement unique. La France avait jusqu’à fin 2012 pour appliquer ce découplage négocié lors du bilan de santé de la Pac en 2009. C’est désormais chose faite depuis le 26 novembre, selon le JO.