Bilan de santé de la Pac Le mécanisme des aides pour les agriculteurs français

La date limite était fixée au 1^er août. Et c’est le 30 juillet que la France a fait parvenir à Bruxelles la notification attendue par la Commission sur les modalités de mise en œuvre du bilan de santé de la Pac. Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, toutes les mesures présentées sauf une, l’aide rotationnelle, seront versées de 2010 à 2013. Dans l’ensemble, le texte envoyé à Bruxelles reprend les conclusions des groupes de travail que le ministère avait formalisées fin juin. Tout en tranchant les points restés en suspens.

Avec 135 millions d’euros qui lui seront consacrés, l’aide aux ovins et caprins bénéficie de la plus grosse enveloppe dans le cadre de l’article 68. 125 millions d’euros seront consacrés aux ovins, comme le souhaitait la filière, et 10 millions seulement aux caprins, au lieu des 12,7 demandés. Conformément aux vœux du groupe de travail, l’aide sera versée aux troupeaux d’au minimum 25 chèvres ou 50 brebis éligibles. Un critère de productivité est fixé à 0,5 agneau par brebis et par an, ce seuil pouvant descendre à 0,3 dans certains départements. L’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation. Une majoration est accordée par chèvre éligible pour les éleveurs adhérents au guide de bonnes pratiques d’hygiène ou au code mutuel. Pour l’aide à la brebis, la majoration est liée à l’adhésion de l’éleveur à une organisation commerciale de producteurs ou à la contractualisation.

Deux autres soutiens sont destinés aux éleveurs : l’aide à la production laitière de montagne et celle aux veaux sous la mère et aux veaux bio. La première va concerner les éleveurs de bovins dont au moins 80 % de la SAU est en zone de piémont, de montagne ou de haute montagne. L’aide sera comme prévu calculée en fonction du quota laitier détenu. Elle sera de 20 euros par 1 000 litres de lait. Un plafond par exploitation sera défini en fin de campagne afin de ne pas dépasser l’enveloppe de 45 millions d’euros allouée chaque année. En moyenne, les 27 000 exploitations concernées recevraient 1 600 euros chacune. La notification signale qu’ « une majoration pour les éleveurs engagés dans la contractualisation telle qu’elle sera définie dans le cadre d’un accord interprofessionnel pourra être introduite ». Le second soutien vise les éleveurs adhérents à un organisme de défense et de gestion pour les veaux sous la mère sous label ou bien ceux engagés dans une démarche d’élevage de veaux bio qu’ils auront notifiée à l’Agence bio. Le montant indicatif de l’aide de base est de 35 euros par veau éligible. Il sera majoré pour les exploitations adhérant à une organisation de producteurs reconnue. Les conditions de la majoration ne sont toujours pas précisées. 80 000 veaux seraient concernés, dont près de 60 % bénéficieraient d’une aide majorée. L’enveloppe par campagne sera de 4,6 millions d’euros.

Pour le secteur des cultures, l’article 68 propose trois types de soutien spécifique : l’aide à la qualité pour le blé dur, l’aide supplémentaire aux protéagineux et l’aide à la diversité des assolements. Dans les deux premiers cas, pas de surprise : les modalités de fonctionnement ont été annoncées avant la notification. En blé dur, le dispositif en vigueur sera reconduit. L’aide concernerait quelque 270 000 ha à raison de 30 euros/ha, pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros par campagne. Comme annoncée le 23 juin, l’aide aux protéagineux sera de 150 euros/ha en 2010 pour une surface cible de 267 000 ha, puis de 125 euros/ha en 2011 pour 320 000 ha et de 100 euros/ha en 2012 pour 400 000 ha. La notification précise en revanche le fonctionnement de l’aide à la diversité des assolements, dont certains points étaient restés dans l’ombre. Ce soutien s’élèvera bien à 25 euros/ha, l’enveloppe totale étant de 90 millions d’euros pour 2010 uniquement. Pour le toucher, les exploitations devront implanter au moins quatre cultures différentes et consacrer au moins 70 % de leur surface agricole utile (SAU) aux grandes cultures. Un dernier point qui ne faisait pas consensus. La culture la plus représentée devra couvrir moins de 45 % de la sole et non 50 % comme évoqué un temps. Toute la sole cultivée devra être engagée pour bénéficier de l’aide. Et pour être comptabilisée, chaque culture devra représenter au moins 5 % de la sole cultivée.

L’article 68 va également permettre à la France de soutenir davantage le bio, au travers de deux types de soutiens. Début juillet, le ministère a transmis les éléments relatifs à l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Présentée dès le 23 février, cette aide d’un montant total de 50 millions d’euros a très vite fait consensus. La notification du 30 juillet donne pour sa part les éléments relatifs au soutien à la conversion, annoncée fin juin. L’aide vise à compenser les surcoûts liés à la conversion. Les parcelles éligibles seront celles engagées dans une démarche de conversion depuis moins de 5 ans. Le soutien sera de 900 euros/ha pour les fermes en maraîchage ou en arboriculture, de 350 euros/ha pour celles en cultures légumières de plein champ, en viticulture ou en plantes à parfum, aromatiques ou médicinales. Les exploitations en cultures annuelles recevront 200 euros/ha et celles en prairies et châtaigneraies 100 euros/ha. Pour 2011, une enveloppe de 34 millions d’euros est prévue qui montera à 44 millions d’euros en 2012 puis à 56 millions en 2013. Dans les deux cas, les parcelles bénéficiant déjà d’une mesure agro-environnementale (MAE) spécifique au bio (conversion ou maintien) sont exclues des dispositifs.

Dernier volet de l’article 68 : les aides à la gestion économique des exploitations, distribuées au travers de l’assurance récolte et des fonds de mutualisation. Pour la première, le ministère a dévoilé l’essentiel des éléments lors d’une réunion avec les professionnels le 28 juillet. L’État financera 65 % de la prime d’assurance. La prise en charge ne portera que sur la fraction « afférente à une franchise supérieure ou égale à 25 % », précise la notification. Les contrats devront couvrir l’exploitant au minimum contre les risques de grêle, de gel, de sécheresse, d’inondation et d’excès d’eau. L’assurance récolte représente une enveloppe de 100 millions d’euros par an du fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’aide sera financée à 75 % par le FEAGA et 25 % par l’Etat, soit 33,33 millions d’euros de crédits du ministère. En cas de dépassement du budget, un stabilisateur sera appliqué aux secteurs considérés comme assurables. Une dégressivité des soutiens pourra être logiquement introduite à partir de 2011 en fonction des taux de pénétration constatés de ce dispositif d’assurance.

En ce qui concerne les fonds de mutualisation, point délicat des négociations, plusieurs points sont précisés. Ils prendront en charge deux grands types de pertes : les pertes économiques directes liées « à la maladie ou à l’incident environnemental » et celles subies par les agriculteurs suite à l’application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, y compris en cas d’incident environnemental, sous réserve que ces pertes ne soient pas indemnisées par ailleurs. Pendant trois ans, l’État couvrira les coûts administratifs des fonds. Il interviendra également sur les remboursements d’emprunts qu’ils auront contractés et sur les montants prélevés sur leur capital pour procéder aux indemnisations. « La contribution publique représente 65 % des coûts éligibles et est composée de 75 % de crédits communautaires », signale la notification. Au maximum 40 millions d’euros issus des crédits non utilisés seront consacrés à la mesure en 2011. Au total, la mise en oeuvre de l’article 68 devrait injecter 580 millions d’euros dans les fermes.