Les propositions de simplification (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement sur les prairies permanente, réduction des contrôles…) de la Pac pourront entrer en vigueur avant l’été avec, pour les principales mesures, un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le Parlement européen a largement validé ces dispositions même si des voix discordantes n’ont pas manqué de se faire entendre. Leurs tentatives de limiter la portée du texte n’ont toutefois pas abouti.
Sans grande surprise, le Parlement européen a assez largement donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstention) aux propositions de simplification de la Pac (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…). Les eurodéputés ont repris exactement la position des États membres (qui, eux-mêmes, n’avaient modifié qu’à la marge le texte initial) ce qui permettra son adoption très rapidement dans la foulée, sans avoir à mener de négociations en trilogue. Lors d’un vote à main levée le 15 avril, les eurodéputés de la commission de l’Agriculture s’étaient déjà, à une large majorité, prononcés pour la validation des propositions de la Commission européenne.
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Quelques amendements suggérant de limiter la portée du règlement, voire de le rejeter, ont bien été déposés par les groupes de gauche de l’assemblée, mais ils ont tous été assez largement repoussés. Le groupe des Verts avait aussi tenté de le faire échouer, arguant l’absence d’étude d’impact accompagnant la proposition. Une critique également émise par les eurodéputés de la commission de l’Environnement (Comenvi). Son président Pascal Canfin avait déploré, le 18 avril, « l’approche radicale » de la proposition de simplification de la Pac qui supprime les obligations liées aux jachères (BCAE8). « Nous saluons les dispositions de simplification, et effectivement une certaine souplesse s’impose, mais concernant la BCAE8 ce n’est pas une simplification mais la suppression pure et simple de la disposition », avait-il regretté. Pascal Canfin déplorait également que ce texte doive être examiné selon une procédure d’urgence « sans disposer du temps nécessaire pour l’étudier texte en détail » et sans étude d’impact pour le justifier. Sollicité par la Comenvi, le service juridique du Parlement européen n’a pourtant pas trouvé à redire sur la légalité de la procédure.
Ce que conteste l’ONG ClientEarth : « Ce qui est scandaleux d’un point de vue juridique, c’est l’incompatibilité flagrante de la révision avec les propres règles de la Pac, ainsi qu’avec d’autres lois de l’UE – comme la loi européenne sur le climat. N’importe quel étudiant en droit pourra vous dire que le simple fait que la Commission européenne n’ait pas procédé à une évaluation de cohérence avec la loi climat est en soi illégal. » ClientEarth envisage de déposer une plainte auprès de la médiatrice de l’UE pour non-respect des droits des personnes à l’information et à la participation au processus décisionnel.
Prairies permanentes
Le Parlement européen a par ailleurs adopté le 23 avril, là encore à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions) , la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la Pac encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5 % de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
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Sur ce sujet aussi quelques parlementaires ont essayé d’empêcher l’affaiblissement des dispositions environnementales de la Pac. L’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau avait déposé une objection à ce projet après avoir reçu pour son initiative le soutien d’une centaine de députés des groupes Social-démocrates, Verts et de la Gauche. « Ce détricotage du volet écologique de la Pac n’apporte aucune solution, ni au problème de revenus des agriculteurs, ni aux difficultés concrètes de mise en œuvre de la Pac », déplorait-il. Son appel n’a pas été entendu.
Sans se réjouir totalement de la validation de ces simplifications, la coordination européenne Via Campesina convient que « certaines des conditionnalités de la Pac sont inadaptées aux réalités des paysans, imposant effectivement des charges administratives lourdes et complexes ». Mais l’organisation ajoute que la nécessaire « transition vers des modèles d’agriculture plus durable et vers l’agroécologie » requiert « des prix justes et une meilleure répartition des aides publiques ».
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se sont, elles, félicitées de ce vote en urgence jugé comme « un signal positif quant à l’urgence de répondre aux préoccupations exprimées par les agriculteurs au cours des derniers mois en ce qui concerne la charge administrative ». Le Copa-Cogeca appelle maintenant les États membres à mettre rapidement en place les mesures mais aussi à utiliser « toutes les possibilités existantes pour simplifier les règles nationales de mise en œuvre ».