Accords interprofessionnels : vers une confortation du rôle du ministère
Dans une affaire portant sur les normes de commercialisation de fruits et légumes, la CJUE a plaidé, en juin, pour un droit de regard plein des États membres sur les demandes d’extension d’accords interprofessionnels – c’est-à-dire sur leur caractère opportun, et pas seulement sur leur légalité. Au Conseil d’État, la rapporteure publique a récemment demandé d’appliquer ce jugement.
À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 13 décembre, la rapporteure publique a recommandé de suivre un récent arrêt de la Cour de justice europée
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