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Une proposition de loi (PPL) transpartisane est «prête à être déposée» à l’Assemblée nationale «pour mieux qualifier le commerce équitable» et corriger une «ambiguïté» introduite par la loi Pacte de 2019, a appris Agra Presse auprès du député socialiste de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier. La loi Pacte a fixé les conditions d’utilisation du terme «équitable» dans l'objectif de lutter contre son emploi abusif par les marques. Or, ces conditions sont jugées insuffisamment restrictives par les associations qui représentent les labels de commerce équitable. En effet, l'«ambiguïté» de la législation actuelle permet à des marques d’apposer la mention «équitable» sur leurs emballages même lorsque la démarche relève de l’autoévaluation. Ce qui, au sens des labels et des députés dépositaires, affaiblit les labels de commerce équitable qui reposent sur un cahier des charges partagé et évalué par des auditeurs extérieurs aux chaînes de production. Cela «apporte du trouble», estime Dominique Potier. La correction de cette «erreur d’appréciation» lors de la rédaction de la loi Pacte fait «consensus» au sein de la classe politique, indique le député. Des députés de tous les groupes parlementaires s’associent à la PPL, à l’exception du Rassemblement national.