Abonné
L’examen de la proposition de loi (PPL) sur le régime juridique des baux ruraux est attendu en «avril-mai» à l’Assemblée nationale, a indiqué le 22 février à Agra Presse son coauteur Jean Terlier (Renaissance, Tarn). «Ma proposition de loi sera portée par le groupe Renaissance» qui doit en faire l’annonce «vraisemblablement au Salon de l’agriculture», déclare-t-il. Cela repousse à «avril-mai» l’examen à l’Assemblée, initialement prévu dans une niche parlementaire en mars sous forme de PPL transpartisane. Le texte est en effet issu d’une mission d’information avec le LR Antoine Savignat, non réélu. Espérant lever des «incompréhensions», Jean Terlier prévoit de rencontrer les organisations agricoles. «Il ne s’agit pas de bousculer les équilibres du statut du fermage», selon lui. Un article de la PPL sur la sous-location est très critiqué par les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA. «Cette disposition a un garde-fou, puisque le preneur n’est autorisé à consentir des sous-locations qu’avec l’accord du bailleur», répond le député. Jean Terlier explique vouloir régulariser une pratique existante mais illégale.